conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arkochim, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

locaux ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre au cabinet X... et Y..., assisté des bureaux d'études Reber et Sero ; que, selon marché en date du 10 octobre 1995, la société Bonaud a été chargée du lot

Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, ce

déterminée, observations : avantages en nature et participation sur les véhicules de fonctions, observations : avantages en nature nourriture salarié nourri par l'employeur à prix modique, observations : loi

M... les fonds que ce dernier s'abstenait d'apporter à la SCI, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 euros à la charge de M.

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

- la réduction générale des cotisations et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA.

cassation, de mentionner que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de quatre magistrats, violant ainsi les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1994), M.

modalités de prise en charges des dépenses et frais professionnels par le casino lors de ces précédents contrôles, sans le redresser au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée au personnel

et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé ; que dès lors, en octroyant à la société Liabeuf et Sapin une indemnisation forfaitaire de 50 000 euros

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi

pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord qui ont perdu une partie de cette prime forfaitaire

de l'entrée en vigueur de cet accord collectif a pour objet de compenser le remplacement de l'ancienne prime forfaitaire de 44 % qu'ils percevaient au titre du travail posté en 4 équipes par une prime