; Attendu que, pour juger que cette sous-location était expirée à la date du départ de la société Alpes métal et juger satisfactoire l'offre, par celle-ci, d'une indemnisation forfaitaire de la société

La location et la propriété des matériels ont été transférées à la SA LIXXBAIL.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1992), que les époux B..., qui avaient conclu une convention avec l'Etat, pour l'édification d'un pavillon destiné à être loué, ont, par deux contrats distincts

des Huissiers de Justice de Paris et Me X..., huissier de justice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location

- la location de salle de restaurant pour des évènements privés (repas d'affaires, séminaires..)

élus du personnel dans l'agence de Paris de la société Coignet entreprise, ont, à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie du fonds a été donnée le 28 juin 1984 en location-gérance

être contactée par de nombreux propriétaires et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location

que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir en réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé à l'ensemble

litigieuses ; Juger que l'annonce concerne la location de chambre au sein du logement résidence principale de l'appelante ; Juger que ses locations n'étaient pas effectuées selon la modalité de chambre

période antérieure au passage de l'immeuble sous le régime de la copropriété, alors, selon le moyen, "que les assemblées générales prennent les décisions du syndicat des copropriétaires, personne morale distincte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1993), que la société Colisée mur, propriétaire d'un local donné en location

portant sur l'emplacement de garage sous la dépendance de la location portant sur l'habitation principale, pour lier le sort de la première au sort de la seconde ; qu'en l'espèce, deux conventions

privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1998), que la société Electro-optical systems (société EOS) a, le 31 janvier 1992, conclu avec la société IMS, d'une part, un contrat de location

A... la pose d'agglomérés à facturer en régie et pris en location un élévateur appartenant à ce dernier ; que soutenant être créancier d'un solde de factures, M.

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

faire application de ces dispositions à Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla que même s'il n'était pas discuté que le bien immobilier dont Mme [S] était locataire avait été offert à la location

A..., qui avait consenti à Mme X... un contrat de location-accession mettant à sa charge le paiement de redevances et charges, lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire