AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513650_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de son titre de séjour portant la mention « passeport talent ». 2.
Source officiellePage 8 sur 3622
3ème chambre
DTA_2400476_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet de Mayotte a méconnu son droit d’être entendu ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur manifeste
Source officielle