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72 428 résultats pour « litige portant sur le droit au renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513650_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de son titre de séjour portant la mention « passeport talent ». 2.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400476_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle soutient que : - le préfet de Mayotte a méconnu son droit d’être entendu ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur manifeste

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [I] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 28 novembre 2025 causant ainsi un préjudice au l’association Groupe SOS JEUNESSE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507109_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de refus de renouvellement de son titre de séjour dès lors que celle-ci est entachée d'une incompétence de son signataire, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit en ce que le préfet de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200277_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Molotov fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le droit voisin du droit d'auteur dont un éditeur de services de communication audiovisuelle est titulaire sur les chaînes de télévision

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 08 août 2013, la société Foncière Romain d’Investissements a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [Q] [B] [O], portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512132_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

au guichet ; * les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elles portent atteinte à

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société ASD DISTRIBUTION a conclu le 1 er octobre 2022 avec la société PRO.PE.MA. un contrat de location/vente d'une durée de 12 mois avec renouvellement annuel automatique pouvant aller jusqu'à un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401824_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnait les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311726_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

justice administrative est remplie, dès lors que le refus de renouvellement de titre de séjour qui lui est opposé et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français portent une atteinte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2000, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti un renouvellement de bail commercial portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401077_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201447_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

3ème chambre - Référé

DTA_2203060_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300711

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire valoir-direct, alors qu'il a lui-même atteint, à la date prévue pour la reprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503929_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’asile pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » ; - les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2511335_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles portent atteinte à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles

Source officielle