CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [V] [TX], domiciliée [Adresse 2], 2°/ l'union départementale CGT 34, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° B 22-21.249 contre le jugement

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

des intéressés de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient

Mme [B] fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à ordonner son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], alors « que l'article L. 19 du code électoral

Y... sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ; Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de prononcer la nullité de l'article 3 de la liste commune des syndicats

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

électorale pour ce scrutin et a demandé l'annulation de la liste de candidature où il figure, cette liste ne présentant pas, en conséquence de l'irrégularité de la candidature de M.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune

H... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale de [...] était abusive, qu'il s'était inscrit sur cette liste électorale à l'automne 2018

d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ; Attendu que par arrêt, rendu le 24 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu le 16 mai 2005, par le

, au lieu de la liste électorale de leur domicile ; Attendu que M.

femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse

d'ordre public devant être sanctionnée par le juge de l'élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, compte tenu des parts de femmes et d'hommes sur la liste électorale