de procéder à cette mise en demeure () si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de Labaroche a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et un abri à chevaux, sur un terrain situé au lieu-dit

; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, la cour d'appel a estimé que si le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas autorisé expressément la poursuite d'activité, celle-ci avait eu lieu

BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE ADJUGE AU PROFIT DES EPOUX X..., FAIT

au recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur du responsable du dommage ; Attendu que, pour exclure la compétence de la juridiction française du lieu

X... fait valoir, en premier lieu, que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en second lieu, il fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans qu'il ait été entendu par le juge des enfants

VALLOUREC A PAYER A BALLEUX LADITE INDEMNITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE INTERESSANT DES COLLEGUES DE TRAVAIL DU DEMANDEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT TRANSPORTE SUR LES LIEUX

, étant alors soupçonné d'avoir commis un vol en Allemagne, ne fait pas mention de rencontre entre lui et Yves X..., ou Pierre Z..., ni qu'il s'était rendu sur les lieux des faits litigieux, il démontre

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

Subsidiairement, elle fait valoir que, sur le terrain délictuel, les dispositions de l'article 46 alinéa 3 commandent également la compétence de cette même juridiction tant au titre du lieu du fait dommageable

à cet effet, et que l'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qui est son siège social ou, à défaut d'un tel lieu,

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le Stade Emile Miart, rue de Jacques 33290 au Taillan-Médoc, de quitter les lieux

. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée 075AH53 sise boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges, de quitter les lieux

justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la piste d'athlétisme au niveau du Gymnase du Port du Roy, 55 avenue du Port du Roy à Blanquefort, de quitter les lieux

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le stade Emile Miart, rue de Jacques, Le Taillan-Médoc (33290), de quitter les lieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu.

En d'autres termes le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur, ici situé en Suisse, ou bien le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où ce fait risque de se produire.

publique ; l'occupation empêche le bon fonctionnement du service public ; * la mesure demandée ne rencontrera aucune contestation sérieuse, dès lors que l'occupation n'est pas autorisée et qu'elle fait