à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 3°/ que les temps de trajets effectués au cours de la journée, pour se rendre d'un lieu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

La société GRAYLING oppose que le tribunal a retenu, à juste titre, le lieu d'exécution de l'obligation qui caractérise le contrat.

, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Ils indiquent résider pour l'un à [Localité 7] (74) et pour les deux autres en Suisse et précisent que le lieu d'exécution du contrat se situe à [Localité 8] (72) dans le ressort du tribunal judiciaire

où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure » ; qu'en l'espèce, la juridiction qui n'a pas localisé la mesure d'exécution éventuellement susceptible de justifier

L’article 46 du même code précise qu’en matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de

dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le centre de ses intérêts vitaux se situait en France, aux motifs notamment, d'une part, que le lieu

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraîte dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation