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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01090
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée est limitée à ce qui a été décidé et qui figure dans le dispositif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300887
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts Y..., ès qualités, de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit que chacune des parties
Source officielle1ère Chambre section B
697c6c17cdc6046d473a7b17
26 janvier 2026
26 janvier 2026
légales et de publicité, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par la partie la plus diligente, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
6 octobre 2025
plaira au Tribunal de fixer d'office, - désigner la SARL [10], Huissiers de Justice à [Localité 20], aux fins de l'autoriser à procéder à la signification des actes de procédure nécessaires à la licitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201152
10 juin 2010
10 juin 2010
X... en vertu de deux jugements des 12 et 14 mai 1992, a obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, le 15 décembre 2005, une licitation partage de l'indivision entre son débiteur et
Source officielle1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
20 février 2014
[K] [O] et Mme [T] [W] divorcée [R] les informant qu'il serait procédé à la licitation à défaut de paiement ou de justification de l'accomplissement des formalités pour parvenir au partage amiable de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110388
13 juillet 2016
13 juillet 2016
et pour régler entre les mains de la banque populaire provençale corse la part revenant à Mme P... et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples des parties; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de la BPPC
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00305
13 mars 2012
13 mars 2012
X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 20 octobre 2004, le liquidateur a demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble
Source officielle6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e64c
10 avril 2024
10 avril 2024
pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession, - Ordonné préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110255
1 juin 2016
1 juin 2016
pour solliciter la licitation des trois biens immobiliers dépendant de la communauté à liquider, a ordonné la licitation partage de ces biens, a dit qu'il sera procédé à leur vente aux enchères publiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100807
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... dans ses conclusions d'appel, si le partage de l'indivision et la licitation de ces biens présentaient pour la Banque Populaire de Côte d'Azur un intérêt que la carence de M.
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- désigner Monsieur le président de la chambre des notaires du Gard, avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - renvoyer les parties devant notaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bde48d0ccf000877e644
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a écarté, à titre de cause interruptive, l'assignation alléguée par la société HSBC Continental Europe en licitation-partage, signifiée aux consorts [Z] le 26 avril 2018, celle-ci ayant pour seul but
Source officielleSe. référés
698ed913cdc6046d472b67f8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
forcé de l'indivision existant entre eux et la licitation préalable de leur bien, grevé d'une hypothèque à son profit.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
11 avril 2023
SARL CBC Chromage Brizard Charvet irrecevable et mal fondée en ses demandes, - juger que la créance n'est pas en péril et que la SARL CBC Chromage Brizard Charvet ne présente aucun intérêt dans la licitation
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Immatriculation 5] est un bien indivis lui appartenant avec sa concubine, Mme [P] [K], de sorte que ce bien doit être exclu des opérations de réalisation d'actif réalisées avant l'issue d'une procédure de licitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10030
22 janvier 2020
22 janvier 2020
a écarté la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence de déclaration de créance de l'Urssaf au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL DP ELEC ; Sur la demande de licitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01141
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Michel Z... et l'ouverture de sa succession, du fait de la connexité des deux procédures de liquidation ; que néanmoins, à part le fait que l'ex-épouse de M.
Source officielle3ème chambre A
68f3209a79ac4fbe1d877781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il affirme qu'exiger la vente de cette maison dans le cadre d'une action en licitation-partage, alors que la condamnation prononcée à son encontre n'est pas définitive, aurait des conséquences manifestement
Source officiellePage 8 sur 1735