Y... a la libre disposition ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance entreprise devrait mentionner le délai de dix jours imparti pour faire appel, viser l'article 706-148 du code de procédure pénale

Enfin, en se bornant à démontrer la libre disposition des biens par le requérant aux fins de l’application de ces dispositions, ni l'administration, ni le juge de l’impôt au titre du contrôle de l’appréciation

, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, et que, selon le second, une personne ne peut compromettre que sur les droits dont elle a la libre

Y..., tiers à la procédure, au motif erroné que n'était pas en cause une saisie de biens dont les mis en examen avaient seulement la libre disposition, la chambre de l'instruction a violé la loi" ; Et

la " libre disposition ", entrant ainsi dans les prévisions du texte susvisé ; qu'au demeurant, il convient de même de relever que les époux X... ont relevé personnellement appel de l'ordonnance, ce qui

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère

Elle soutient que : - les conditions d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas remplies dans la mesure où elle n’avait pas la libre disposition des biens en

La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l'année précédant celle de la

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas eu la libre disposition des produits illicites qu'elle transportait, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B

[G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], que les droits dont les parties ont la libre disposition sont ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge en sorte

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

de ce bien par le mis en examen ; qu'en s'abstenant de toute mention quant à la libre disposition du bien immeuble par M.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'acquiescement à la demande n'est admis que "pour les droits dont la partie a la libre

dans les délais impartis de l'acte.... l'acompte versé sera acquis à l'EURL Le West Indies, laquelle reprendra immédiatement la libre disposition du bien", que Mme X... avait répondu le 30 mai 2002 "je

; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre

disposition, le simple usage d'un véhicule prêt et financé par un crédit souscrit par un tiers, étant exclusif d'une disposition libre ; 2°/ que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être

à tout moment ou d'y installer des proches / () La notion de libre disposition n'est pas liée à celle d'occupation effective des locaux, même si elles se recoupent fréquemment ".