AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372513cd5801467741ac4f
4 juillet 2007
4 juillet 2007
approximatives, que l'appel de Mme X... est absurde, que cette plaideuse qui fait état à temps et à contre-temps de sa qualité d'avocate dans ses affaires purement privées aurait dû être convaincue à la lecture
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civ2
60794d1f9ba5988459c481a5
1 avril 2004
1 avril 2004
Z..., ès qualités, la lecture de cet acte ne pouvait lui laisser aucun doute sur la nature exacte de l'action dirigée contre lui en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne relevait
Source officielle