ET DES PRODUITS LAITIERS s'est fondé sur ce que celle-ci, à la fin de la campagne laitière 1990-1991, aurait laissé se développer entre les producteurs qui lui livraient du lait des pratiques de mutualisation

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye et de l'Union agricole des coopératives laitières Isigny-Sainte-Mère, les conclusions de M.

Lai coupables d'avoir contrefait et mis à la disposition du public des phonogrammes et des vidéogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, condamné ceux-ci à la peine

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries

supposer réelles, de telles déclarations ne constitueraient qu'un simple mensonge, lequel, non corroboré par la production de quelque document que ce soit ou l'intervention d'un tiers, l'invitation à ladite

cassation pris de la violation des articles L. 483-2, L. 481-2 du Code du d travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laine

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'affirmation de Mme Y... selon laquelle était avait "vérifié immédiatement (le contenu du sachet) à la demande du pharmacien" sans dénaturer ladite

Y... et son assureur rappelaient que, selon l'article 28 des règles officielles de pratique du polo, "ce qui est considéré comme marquage dangereux est laissé entièrement à l'appréciation de l'arbitre

la moindre commande ; qu'il espérait ainsi obtenir en cours d'acheminement un contrat avec tel ou tel client, mais que face à l'impossibilité de trouver au fur et à mesure un acheteur, il a souvent laissé

lors le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la quatorzième question est ainsi libellée : "Ladite

procédure civile ; 2°) que, après la conclusion ou le renouvellement d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite

une obligation au paiement d'une somme d'argent indéterminée dont l'ASSEDIC bénéficiaire est admise à poursuivre unilatéralement l'exécution par une procédure simplifiée d'injonction de payer qui ne laisse

d'une partie du bien loué, même pour une courte durée, constitue une sous-location prohibée par la loi qui doit entraîner la résiliation du bail principal; que, notamment, le fait pour un preneur de laisser

envisageait de lui reprocher, de la qualification pénale que lesdits manquements revêtaient selon elle et des textes sur lesquels elle entendait fonder les poursuites et par là même, qu'il avait été laissé

X..., adhérent de la société Coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné

. # Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. # Affaire 261/85.

était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer à percevoir toutes les sommes restant dues au titre des redevances, du fait que, sinon le solde des deux opérations n'aurait laissé

non plus sans intérêt d'observer que l'empilage méthodique de ces nombreux stères de bois dont la valeur marchande était loin d'être négligeable, puisqu'évaluée par la suite à environ 112 000 francs, laisse