L'existence d'un juste motif n'exige cependant pas qu'une faute ait été commise par le gérant.

[R], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes: -145.013 euros au titre des prélèvements opérés sans juste motif par M.

retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d'un retrait judiciairement autorisé pour justes

X... a été révoqué de ses fonctions de membre du directoire de la société Groupe Norbert Dentressangle (la société) ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé

motifs ; AUX MOTIFS QUE, sur la dissolution judiciaire de la société ; que Madame [Z] soutient qu'il existe de justes motifs pour dissoudre la société, que le divorce entre les deux associés entraîne

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. 4- Les appelants soutiennent que la révocation a été décidée sur de justes motifs compte tenu de la mésentente

motif, que cet usage ait commencé pendant ou après la période de cinq ans après l'enregistrement ; qu'en jugeant que la déchéance de la marque ne pourrait pas être empêchée par un juste motif

X... de son mandat de membre du directoire constituaient de justes motifs de révocation, cependant que les motifs invoqués à l'appui de la révocation étaient identiques à ceux figurant dans la lettre de

faire droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1844-7.5° du Code civil, que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée en justice " pour justes

DE LA GRAVIERE> ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POUR AVOIR ETE REVOQUE SANS JUSTE MOTIF, ALORS, SELON LE

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

motifs » rendaient le retard excusable ; que pour tenir compte de l’allongement considérable du délai d’ouverture d’action, il convenait d’interpréter strictement la notion de «   justes motifs »

motif; - de juger que cette révocation est intervenue dans des circonstances abusives et vexatoires; - de juger que le concluant a subi des préjudices distincts liés à l'absence de juste motif d'une

3°/ que le licenciement d'un salarié de la société mère et la réorganisation du groupe constitue un juste motif de révocation des mandats sociaux au sein de sociétés à responsabilité limitée du groupe

par une dégradation future des résultats, lorsque l'entreprise a de justes motifs de la prévoir et qu'elle s'est avérée exacte», pour en déduire que la dégradation continue des résultats de la société

Pour autoriser Mme [Y] à se retirer de la SCI FTI sur le fondement de l'article 1869 du code civil, le premier juge a retenu comme justes motifs l'existence de dissensions familiales consécutives à la