X... ayant été condamné à payer différentes sommes, la Banque a été autorisée, par ordonnance d'un juge d'instance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1996, à saisir

Par un jugement réputé contradictoire du 18 juin 2018, le juge d'instance': Déclarait recevable la demande. Fixait les ressources de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

notamment les étables, sauf à ajouter, en son alinéa 2, que, dans les locaux particuliers appartenant à des personnes non patentées, les agents de contrôle ne peuvent accéder qu'en vertu d'une ordonnance du juge

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z].

Colmar, 25 septembre 1998) et les productions, que Mme Y..., à l'encontre de laquelle avait été engagée une procédure d'exécution forcée immobilière, a formé un pourvoi immédiat contre la décision d'un juge

avoir suivi la condition de son propre père, [D] [W], né le 11 juin 1911 à [Localité 2] (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge

pour avoir suivi la condition de son propre père, [F] [R], né le 11 juin 1911 à Bechloul (Algérie), lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 30 juillet 1969 devant le juge

ses prétentions et en justifier, que les conclusions écrites adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée ne sont pas recevables et que le juge d'instance n'avait pas

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que statuant après la vente amiable de l'immeuble qui appartenait à la débitrice, le juge

Christian X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise,

Le 22 juin 2018, un juge d'instance a délivré, à la demande de Mme [T], un acte de notoriété constatant la possession d'enfant de celle-ci à l'égard de [O] [E], décédé le 7 décembre 2017. 3.

de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance doit être renvoyée au juge d'instance qui statue par un jugement rendu exclusivement de ce chef ; que dès lors le pourvoi

grande instance, en date du 2 février 2017, pour remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre

un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire prévue au bail ; que par ordonnance du 17 janvier 1992 le juge

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Z... a relevé appel de ce jugement ; qu'il a été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges et constaté que la créance de