Codes de loi français

Article 4

Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture

Article R2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours

Article 20

Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

Article R742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 00

La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.

Article 2

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R224-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38

laquelle ils ont été régulièrement convoqués, court à compter du jour de cette délibération ou décision.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision.

Article 9

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article R1123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

où il en a connaissance.

Article 12-3

Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.

Article 3

qui suit la réception de la lettre, en prendre connaissance.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

au registre des recours.