Article R742-39

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Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L743-15

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-39 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372359cd58014677408992

5 novembre 1999

soc

6079b1979ba5988459c52adc

12 octobre 2000

soc

6137215ccd580146773f31e8

18 avril 1991

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