sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Mme [B] [P] à l’encontre de la société Axecibles La jonction d’instances, mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible

de prescription ou de jonction afférentes à ladite instance.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a : - ordonné la jonction d'instance entre les affaires enregistrées au rôle RG 20/359 et RG 21/216 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction d'instances, le jugement rendu le 4 décembre 2018, entre

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 24-16.536 et A 24-16.610, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.

Dans ses dernières conclusions d'incident rectificatives aux fins de jonction d'instance en date du 4 octobre 2022, signifiées par huissier le 10 octobre 2022 à la SCP [E] en qualité de mandataire judiciaire

d'instances: Il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 21/03811 et 21/03714.

Au titre de l'article 367 du même code le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il

Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Par actes du 1er octobre 2015, l'ASL Tregaro a assigné la SCIConsuls de Mer et la SARL RKNL aux mêmes fins que dans son acte introductif d'instance suite à la modification de ses statuts; un avis de jonction

[L], Mme [B] et la société Kan Construction demandent à la cour de:   - ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro de rôle général 21/03655, - dire bien appelé, mal

MOTIFS Sur la demande de jonction : L’instance enrôlée sous le numéro de Rg24/82 ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de désistement d’instance rendue la 14 juin 2024, elle ne peut être jointe avec

; que, par ailleurs, la jonction prononcée par le juge de la mise en état dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'a pas eu pour effet de créer une

2012 et condamné la CPAM DE MAINE ET LOIRE à payer à Madame [X] la somme de 2.320,50 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

A l'audience du 24 avril 2024, la cotisante réclame la jonction de cette procédure avec celle ouverte parallèlement sous le n° de répertoire général du 22/05292.

A l'audience du 24 avril 2024, la cotisante réclame la jonction de cette procédure avec celle ouverte parallèlement sous le n° de répertoire général du 22/05291.

correspondait à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances jointes étant désormais appelées sous le numéro de rôle de l'affaire la plus ancienne, puis que le message en réponse du