AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officiellePage 8 sur 309
cr
61372525cd5801467741b5b3
24 février 1992
24 février 1992
de la société SDR Picardie pour les deux autres versements, il lui était remis les bilans successifs de l'entreprise ; que Bernard D... indique que cette société a par deux fois fait procéder à des audits
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