l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que "l'administration fiscale a utilisé les informations issues

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

des bases fausses antérieures aux rectifications des déclarations de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

H..., infirmier d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur la période de janvier 2011 à octobre 2012, à l'issue de laquelle la caisse

.. fait grief à l'arrêt de limiter à 14 664,64 euros la somme lui demeurant due par ses anciens associés, alors « que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pas postérieurs au 1er janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué une provision à Mlle X... alors que, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues

au titre de la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues

engagé le 5 juillet 1971, comme cuiseur d'enveloppes, par la société Manufacture Française des pneumatiques Michelin a été victime d'un accident du travail, le 28 juin 1990; que le 24 septembre 1990, à l'issue

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-4, dans sa rédaction issue

avait été condamné à verser au salarié différentes primes liées au licenciement quand cette requalification ne remettait pas en cause le versement antérieur de l'indemnité de précarité, intervenu à l'issue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'exploitation des données informatiques issues de la procédure 320/12 et issues de la présente procédure

de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que l'arrêt retient encore, pour

de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble l'article 1104 du code civil ;

However, the evidence at issue, while doubtless the most important oral evidence given, made up only part of the trial proceedings, and some of the interventions were justified.

Furthermore, although such interruptions are only rarely warranted, that at issue in the present case appears to the Court, as it did to the Court of Appeal, to have been justified in order to clarify

ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue