de l'entreprise du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l'ordonne ; qu'en vertu du principe de l'irrévocabilité

[W] en contestation de l'ordonnance d'irrevabilité par le premier juge est donc recevable. Les dépens de l'incident seront réservés en fin d'instance.

cependant une exception admise au formalisme de la donation, caractérisée par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée dès lors qu'elle assure la dépossession de celui-ci et assure l'irrévocabilité

X... avait accepté tacitement son legs de sorte que l'irrévocabilité de cette acceptation empêchait toute renonciation ultérieure, l'acte en cause étant donc entaché de nullité comme étant contraire à

Martine A..., mariés le 1er juin 2002, font valoir que Gilbert C... a assuré majoritairement de ses deniers personnels l'achat de l'immeuble commun et le remboursement de l'emprunt, invoquent l'irrévocabilité

le contrat, objet du transfert, prévoyait à l'article 3 de ses conditions générales que la location était conclue pour une durée irrévocable mentionnée aux conditions particulières ; que cette irrévocabilité

du recours à la visioconférence à l'occasion d'audiences portant sur la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, en particulier l'immédiateté et l'irrévocabilité

A l'audience, le ministère public a conclu également à l'irrevevabilité de l'appel formé par [Y] [F].

dans le capital de JNAH de la consentir à Monsieur X..., doit être regardée comme irrévocable, l'irrévocabilité du mandat étant admise par le droit libanais, ce qui n'est d'ailleurs pas contredit ; que

La levée de l'option a entraîné l'irrévocabilité du paiement du prix au ler janvier 2013 et M.

- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité

- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité

pour Mme X... de renoncer à la succession de leur père pour le compte de ses enfants mineurs après l'avoir préalablement accepté sous bénéfice d'inventaire la cour d'appel a écarté le principe d'irrévocabilité

que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l'irrévocabilité

Monsieur X... était présenté à tort comme incluant la totalité de la valeur de cette demeure » ; qu'il a ainsi de manière réitérée et non équivoque manifesté sa volonté de reconnaître pour vrai l'irrévocabilité

greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions ; que ne saurait méconnaître ni le principe du double degré de juridiction ni le principe d'irrévocabilité

définitif n'est pas intervenu ; qu'ayant constaté qu'André B... avait renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte au principe d'irrévocabilité

.) - 14507/07 Décision 12.11.2013 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Irrévocabilité de la renonciation à un siège parlementaire   : irrecevable