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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b8c
8 avril 1998
8 avril 1998
état d'ivresse; que, dès lors, les gendarmes qui ont présumé que le conducteur était en état d'ivresse devaient lui faire subir les épreuves de dépistage prévues par la loi; qu'en fondant son intime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD003200107
17 février 2015
17 février 2015
La Cour de cassation considéra également que la loi n’imposait pas aux jurés des règles spéciales pour former leur intime conviction.
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddae
17 octobre 1995
17 octobre 1995
et caractériserait une faute personnelle, imputable au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que, s'il décide, d'après son intime
Source officiellecr
61372546cd5801467741c635
24 février 1993
24 février 1993
. ; que des pièces de la procédure et des débats résultent des présomptions graves, sérieuses et concordantes emportant l'intime conviction de la Cour qu'Yves X... s'était bien rendu coupable des délits
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e481
13 février 1996
13 février 1996
Michel Alfred Y... a repoussé Vincent A... dans la barrière et que Mme Z... atteste que les deux protagonistes se sont battus ; "alors que, d'une part, si les juges du fond apprécient selon leur intime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003329496
9 septembre 1998
9 septembre 1998
procédure pénale se lit comme suit : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787
7 décembre 2011
7 décembre 2011
350, 353 et 357 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime
Source officiellecr
613725e8cd58014677421730
20 décembre 2000
20 décembre 2000
qui a tenté de duper la cour pour se tirer d'une situation embarrassante ; "attendu qu'en définitive, au terme de cette analyse des éléments du dossier, la cour, tout comme le tribunal, a acquis l'intime
Source officiellecr
61372616cd58014677422dcc
23 mai 2000
23 mai 2000
constatation médicale le lendemain des faits est sans incidence sur la réalité de l'infraction s'agissant d'une simple gifle ; " alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient selon leur intime
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5e5
9 octobre 1995
9 octobre 1995
faits une excuse de provocation, Mme Y... faisant état de coups reconnus par la partie civile, mais postérieurement aux faits ; "alors que, d'une part, si les juges du fond apprécient selon leur intime
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c87f
3 février 1992
3 février 1992
ces témoignages ni de quels faits il s'agissait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors enfin que si les juges du fond apprécient la culpabilité du prévenu selon leur intime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100274
13 mars 2008
13 mars 2008
de son ouvrage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'un catalogue raisonné sur l'oeuvre d'un peintre ne peut être condamné à insérer dans une prochaine publication un tableau, dont il a l'intime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03571
15 juin 2011
15 juin 2011
X...du droit à un procès équitable " ; Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492
20 janvier 2010
20 janvier 2010
l'accusé, à l'encontre de qui a été prononcée la peine la plus lourde en droit pénal français, un procès équitable" ; Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f784
10 avril 1996
10 avril 1996
manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa15
7 mai 1996
7 mai 1996
produit de moyen; Vu le mémoire ampliatif produit par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
Source officiellecr
61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable impliquent la motivation des arrêts de condamnation de la cour d'assises" ; Attendu que l'ensemble des réponses qu'en leur intime
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81a
22 février 1988
22 février 1988
état alcoolique, ces dispositons ne sont pas requises à peine de nullité, les juges pouvant caractériser l'infraction susvisée par tout autre moyen de preuve et se déterminer à cet égard d'après leur intime
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc40
3 mai 1989
3 mai 1989
aucunement caractérisé l'élément matériel ni l'élément intentionnel du délit de coups et blessures retenu à l'encontre des demandeurs ; " alors que, d'autre part, si les juges du fond apprécient selon leur intime
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b82a
5 juillet 1976
5 juillet 1976
PREALABLEMENT PRONONCEES, ENONCE QU'ILS AVAIENT, EN REVANCHE, LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER AFIN D'ETRE EN MESURE DE PUISER DANS LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ENGAGEES DES INDICES PROPRES A FONDER LEUR INTIME
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