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190 837 résultats pour « interversion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

requis le 9 février 2016 la saisie querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs des sociétés Extruflex, Planet ainsi que des titres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... avait quitté ce club pour rejoindre à nouveau la société PSG à compter du 1er août 2001 ; que le tribunal d'instance a maintenu la procédure de saisie, accueillant, sous forme d'interventions,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CC

civ1

61372678cd58014677425d53

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant que les contrats d'accueil familial ne comportaient pas de clauses exorbitantes de droit commun quand la question du litige était de savoir si l'association, tiers

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424616

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

. 454-1 du Code de la sécurité sociale, si les lésions dont sont victimes les assurés sociaux sont imputables en tout ou en partie à une personne autre que l'employeur, la victime conserve contre ce tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01020

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt retient que les interventions des salariés donnent lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1c6

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] [U] à titre reconventionnel, celles-ci ne pouvant être examinées qu'en présence du propriétaire de l''uvre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100184

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cours de cette intervention, Mme [U] a subi une atteinte du nerf génito-fémoral à l'origine d'une névralgie. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300532

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

juger à titre principal, outre l'intervention volontaire d'un certain nombre de copropriétaires, dont elle relève qu'ils étaient déjà présents à la procédure ayant abouti à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055aa

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X... n'était pas débiteur de la somme qui lui était réclamée au titre des cholecystectomies, alors, selon le moyen, que, dans la mesure où la nomenclature (article 8) prévoit, pour une intervention donnée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100239

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'Association Juriste pour l'enfance ¿ Jpe irrecevable en son intervention et de l'avoir condamnée à payer à Mme [E]-[J] la somme de 2.000 ¿ au titre

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CC

civ2

6137267ccd58014677425eed

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, ces actes sont qualifiés de chirurgicaux dans sa 2ème partie, titre II, chapitre V, section II, article 2 "actes de chirurgie ; qu'en statuant ainsi, alors que ces interventions sont inscrites, c'est

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CC

civ2

613724d9cd58014677418d9d

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

à titre principal à l'instance par laquelle M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154314

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

de police du 27 octobre 2014 ; 2) la réquisition de la police faite par un tiers pour l'intervention du 27 octobre 2014 ; 3) le procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ; 4) la réquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00386

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

qui lui est propre, autonome par rapport à celle du demandeur originaire dépourvu de qualité ; qu'en considérant que l'intervention de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Source officielle