AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399
11 octobre 2017
11 octobre 2017
requis le 9 février 2016 la saisie querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »
Source officiellePage 8 sur 9542
comm
6079d3f09ba5988459c59cb4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs des sociétés Extruflex, Planet ainsi que des titres
Source officielle