de Crédit Mutuel du Vignoble demande à la cour de': 'SUR APPEL PRINCIPAL DE LA CAISSE DE [Localité 1] DECLARER l'appel recevable et bien fondé ; INFIRMER le jugement du 22 octobre 2024 en ce

hors de cause formée par celle-ci, alors « qu'une personne ne peut être appelée en intervention forcée devant la cour d'appel que quand l'évolution du litige implique sa mise en cause ; que l'évolution

de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats un courrier de la Caisse suisse du 18 mai 2017 indiquant que l'allocataire

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Iveco France a vendu

Q... l'indemnisation qu'il avait acceptée le 11 août 2016 ; que le FIVA est intervenu à l'instance pendante devant la cour d'appel par acte du 24 avril 2017 ; qu'en jugeant pourtant que cette intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois énoncer que la question de la recevabilité des demandes d'intervention

; "aux motifs que le montant du préjudice pouvait être établi par tous moyens ; que le rapport d'expertise amiable avait été versé aux débats à la demande de la cour et avait été soumis au principe du

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

, qu'en conséquence, la demande de nullité de l'assignation était recevable devant le juge de la mise en état, que cependant, l'irrecevabilité pour défaut de qualité devant être écartée en application

X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, la cour d'appel énonce que le bénéficiaire des paiements effectués par la Caisse à titre de remboursement des soins en cause, a été M.