Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l'interruption des travaux pendant une durée

A la suite des insurrections survenues en février 2011 en Libye, les sites exploités par la société Cengiz ont fait l'objet d'attaques, conduisant à l'interruption des travaux. 4.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer que la préfète du Val-de-Marne oppose contre l'arrêté d'interruption des travaux du 28 mai 2021 doit être écartée.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer que la préfète du Val-de-Marne oppose contre l'arrêté d'interruption des travaux du 28 mai 2021 doit être écartée.

réalisés sur la période allant de 2012 à 2019 ne pouvaient pas être regardés comme suffisamment significatifs pour que soit écarté le constat d'une interruption de travaux supérieure à un an ; - omis

A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE SANS PERMIS ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTRAINANT LA PEREMPTION DU PERMIS N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL

Par un arrêté 21 U 203 du 27 avril 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de La Trinité, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux

B C et Mme D F A, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet a ordonné l'interruption des travaux engagés sur

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

n'est en cours de réalisation ; aucun travaux n'a été réalisé depuis 2022 depuis le précédent arrêté d'interruption de travaux et ne pouvait justifier l'interruption des travaux ; - les procès-verbaux

Eu égard à sa nature, un arrêté d'interruption des travaux prévu par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles précités du code des relations

TOUT MOMENT ; CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PERMET AU MAIRE, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, D'ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire du Pradet a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 avril 2018 ordonnant l'interruption des travaux réalisés par la société Denjean Granulats a été pris au nom de l'Etat par le maire de

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent