AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
de La Poste auxquels il avait demandé de réexpédier son courrier à la suite de son déménagement ou de s'adresser à son employeur, la société SGAD, qui était parallèlement citée dans la même instance ;
Source officiellePage 8 sur 1356
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200229
2 mars 2023
2 mars 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle