de droit commun et ajoutant que la reconnaissance par le contribuable des impositions valait interruption de la prescription, fondant ainsi son action sur le seul alinéa 1er de l'article L.189 et non

le délai de deux ans sans examiner préalablement la question, soulevée par l'assuré, de la déchéance de l'assureur du droit d'invoquer la prescription de l'action de son assuré faute d'avoir pris position

la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'ainsi qu'il a déjà été statué dans l'arrêt de la chambre d'accusation du 16 novembre 2000, dans le cadre d'infractions connexes, tout acte interruptif

Les actes interruptifs sont limitativement é,numérés par l'article 2244 du Code civil et une simple lettre recommandée est insuffisante à cet égard.

Elle considère qu'ils ne peuvent joindre à leur possession celle de leur auteur.

prévaloir des dispositions de l'article 355, alinéa 2, ou de celles de l'article 3 du règlement CEE car aucun acte passible de poursuite pénale n'a été commis ; qu'il n'existe aucune cause ou acte interruptif

La Cour de cassation affirma dans une décision de renvoi du 16 octobre 2007 que l'autorité judiciaire pouvait autoriser l'interruption de l'alimentation en présence d'un état végétatif permanent et de

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul

l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des actes d'exécution et d'insaisissabilité de certains biens mobiliers, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement n'est interruptif

11 mars 1999, date de la rétractation des acheteurs, ou en tout cas le 31 mai 1999, date à laquelle la promesse d'achat devenait caduque ; que le fait que le notaire soit éventuellement encore en possession

Or elles insistent sur le fait que la règle qui prévoit une cause interruptive est actionnée par la survenance de l'évènement interruptif, donc pour le paragraphe 4 de l'article 10 de la Directive par

de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur acquisition, les époux G... avaient opposé différentes causes d'interruption antérieures à l'expiration du délai décennal, tenant à diverses

lieu à la précédente décision ; qu'en se bornant à énoncer, d'une part, que la déchéance du terme a été prononcée par la banque aux termes d'une lettre du 29 mars 2010, d'autre part, qu'aucun acte interruptif

de la précédente prescription acquisitive trentenaire ; que, pour déclarer nul et de nul effet, l'acte de prescription trentenaire du 15 septembre 1995, la cour d'appel s'est fondée sur l'effet interruptif

Y... coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à huit jours ; "aux motifs que, quatre témoignages qu'aucun élément ne permet d'écarter

vaut qu'à l'égard des entreprises déjà mises en cause dans la procédure ; qu'en décidant que les actes d'instruction accomplis dans le cadre de la procédure initiée pour abus de position

de la transcription des conversations échangées entre un avocat et son client résultait du contenu même de ces conversations sans établir que le juge d'instruction ait été, antérieurement à ces interceptions

d'une livraison irrégulière, après un " silence " persistant du commissionnaire, il y avait donc matière à reconnaissance au moins implicite de sa responsabilité envers l'expéditeur et, partant, interruption