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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

6079a8a09ba5988459c4e507

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION

Source officielle

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cr

6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à bord du train Vintimille-Port Bou, arrêté en gare de Menton à 21 heures 50, 10 étrangers de nationalité irakienne, en situation irrégulière ; qu'alors que le groupe de personnes interpellées se trouvait

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cr

613725f4cd58014677421d06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

. ; "aux motifs que le mis en examen a, tout au long de sa garde à vue, été avisé des charges pesant sur lui, des témoignages le mettant en cause et des interrogations suscitées par son train de vie et

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cr

LOIRET, parties civiles, formées contre les prévenus etc/Hervé Y

61372572cd5801467741dce5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

. : Attendu que les intéressés n'ont produit aucun moyen à l'appui de leurs pourvois ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

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cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

et adoptés que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher une concertation frauduleuse

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6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en fondant le maintien en détention provisoire sur la prétendue nécessité d'éviter toute pression sur les témoins et une concertation frauduleuse

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cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

n'est pas connue puisqu'il dissimulait les sommes qu'il avait obtenues dans le cadre de ses activités frauduleuses ; qu'il n'est donc pas apporté la preuve d'un élément nouveau depuis l'ordonnance du

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61372554cd5801467741ccc8

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

pénal, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de vols aggravés ; " aux motifs qu'elle avait été interpellée

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613725e5cd580146774215f9

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

représentation devant la justice, à laquelle il pourrait être tenté de se soustraire en organisant sa fuite dans son pays d'origine ; qu'il convient, par ailleurs, de prévenir toute concertation frauduleuse

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

(sociétés offshore, trusts, fondations, contrats d'assurance-vie), service banque restante, mise à la disposition des clients fraudeurs de moyens de paiement non nominatifs ou au nom de l'entité interposée

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613725d5cd58014677420dcc

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

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613725cccd580146774209a9

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes téléphoniques obtenues à partir du portable en possession de Pierre X... lors de son interpellation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... coupable de faux, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'il résulte des investigations des enquêteurs, principalement des auditions des deux intéressés

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613725d5cd58014677420e08

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Avi Z..., résidant en Grande-Bretagne et que par conséquent, d'une part, ces fonds n'avaient pas une origine frauduleuse et d'autre part, ne lui appartenaient manifestement pas ainsi que cela était établi

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221628

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

A est entré irrégulièrement en France, a été interpellé peu de temps après à Nice par les services de police et a fait l'objet le 7 août 2003 d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

tous les participants aux faits ; que d'éviter toute réitération de l'infraction, au vu des antécédents judiciaires de l'intéressé, et alors qu'il se trouve en état de récidive légale ; que de garantir

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6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse

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61372557cd5801467741ce81

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Y... par l'une des victimes, les résultats de l'expertise et de la contre-expertise sur les scripteurs et les signatures des chèques soumis aux experts, l'arrêt de l'émission des chèques après l'interpellation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 19 février 2018, le juge des libertés

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