AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e507
27 novembre 1973
27 novembre 1973
QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION
Source officiellePage 8 sur 237
cr
6137261ccd58014677423068
20 octobre 2004
20 octobre 2004
à bord du train Vintimille-Port Bou, arrêté en gare de Menton à 21 heures 50, 10 étrangers de nationalité irakienne, en situation irrégulière ; qu'alors que le groupe de personnes interpellées se trouvait
Source officielle