AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723fecd58014677410dcd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre
Source officiellePage 8 sur 17453
civ2
613723fecd58014677410dce
16 septembre 2003
16 septembre 2003
fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé
Source officielle