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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre

Source officielle

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CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le paragraphe

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence de l'intéressée sur le territoire d'un Etat

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00920

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[T] coupable d'injure motif pris de ce que l'article en cause ne participe pas à un débat d'intérêt général mais uniquement a un débat interne à son hôpital, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b33

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704277

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cbcd58014677420949

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

. ; "alors que le secret professionnel est d'ordre public, et que les règles qui en garantissent la protection ne sont pas édictées ni dans l'intérêt du professionnel tenu au secret, ni dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100232

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'application par les juridictions internes

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e577

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

une provision financière a été pratiquée à raison de 100 % ; qu'ainsi il est démontré que les avances de trésorerie effectuées par Treger-Fuchs n'ont eu en fait aucune contrepartie puisqu'aucun intérêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 2 février 2018 ; que l'appel du procureur de la République est recevable en la forme ; que, sur la consultation habituelle de sites internet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00087

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C..., ès qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Switch alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation d'une perte de clientèle éventuelle

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5c

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

de la cour d'assises du NORD, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bed

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

licencié par lettre du 18 mars 1993 en raison de la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Brévidex, son employeur, au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

société SFR distribution (la société) le 15 novembre 2010, a participé à une croisière en Floride organisée du 26 au 31 mars 2015 par la société pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne

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