A la différence de la violation en cause dans l’arrêt Greens et M.T. , celle constatée dans l’arrêt Saint Synode et autres portait non sur une interdiction légale permanente d’exercer un droit protégé

conclusions du 31 janvier 2023, la société Celio France a saisi le juge de la mise en état afin qu'il statue sur l'irrecevabilité alléguée des demandes formulées par le bailleur, comme se heurtant à l'interdiction

Dans une note en réponse aux conclusions de l’avocat général, le troisième requérant contesta l’interdiction légale en tant que telle en ce qu’elle l’avait mis dans une situation de net désavantage par

En outre, l'avocat allégua que le requérant venait d'être frappé d'une interdiction légale.

B aurait cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, au demeurant pendant une durée de vingt-sept mois, supérieure de douze mois à la durée d'interdiction légale du

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

agents de l'Office national de la chasse "de ne relever les infractions ... que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale

Hongrie - 61178/14 Arrêt 28.4.2020 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction légale pour les présentateurs de journaux d’exprimer une «   opinion   » appliquée de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

L’association répondit qu’elle avait tenu une assemblée et entrepris des démarches aux fins de la mise en conformité de ses statuts avec les exigences légales.

xa0; Invoquant, en substance, l’article 11 de la Convention et, explicitement, ses articles 6 et 13, le requérant se plaint que sa fonction syndicale ait provoqué son licenciement, au mépris de l’interdiction

temps sans en retirer de profit ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, que l'opération n'avait pas un but lucratif et ne tombait pas sous le coût des interdictions

Val-d'Oise à la peine de cinq ans de réclusion criminelle ; " alors que l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle son exécution ; que l'abrogation, le 1er mars 1994, de la peine d'interdiction

précisant qu'"une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée", une condition d'ancienneté était a fortiori licite antérieurement à défaut de toute interdiction

ARTICLES 145 ET 146 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Ils engagèrent sans succès des recours devant les juridictions internes pour contester l’interdiction légale du suicide assisté et les règles de droit relatives au meurtre, qui ne reconnaissaient pas l

du compte courant débiteur, détenu de manière totalement fautive lors de l'exercice de ses fonctions de Directeur général puis de Président de ladite société, malgré sa parfaite connaissance de l'interdiction

la réalisation des travaux en hiver, sur une période limitée à moins de deux mois, période durant laquelle ils ne pouvaient, au surplus, plus implanter de parasols chauffants à la suite de leur interdiction