Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

enseignement primaire en Norvège entraîne une violation des normes pertinentes en matière de droits de l’homme s’agissant de la liberté de religion, des droits parentaux, du respect de la vie privée et de l’interdiction

anti-discriminatoires qui sont à la base d'un Etat de droit (cf. notamment le libellé du préambule de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, ainsi que l'art. 8 Cst. relatif à l'égalité et à l'interdiction

mars 2013, publiée au journal officiel du 20 mars suivant, l'arrêt encourt l'annulation au regard des textes et principes précités ; "3°) alors que le principe d'égalité devant la loi pénale et l'interdiction

personnes qui dénoncent la violation de leur droit à la liberté de communiquer, de conscience, d’opinion et d’expression publique, d’association et de mener des activités politiques, et énonce l’interdiction

Toutefois, elle estime que ce n'est pas la seule facette de l'interdiction de toute discrimination énoncée par l'article 14.

x2011; discriminatoires qui sont à la base d’un Etat de droit (cf. notamment le libellé du préambule de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, ainsi que l’art. 8 Cst. relatif à l’égalité et à l’interdiction

15-03-01-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PRINCIPES (ARTICLES 1 A 8) -Article 7 (interdiction

qu'après avoir analysé les textes communautaires dont il lui était demandé de faire application, textes clairs ne nécessitant pas leur interprétation par la Cour de Justice, et à bon droit énoncé que l'interdiction

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la Convention (droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans un délai raisonnable et par un tribunal impartial), 13 (droit à un recours effectif devant une instance nationale), et 14 (interdiction

Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination », la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour apporter cette preuve

La candidate fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la discrimination fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement

ces jours-là de toute activité constituerait une discrimination indirecte à l'égard des sexes quant à l'accès à l'emploi et à la rémunération" ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'Union

ces jours-là de toute activité constituerait une discrimination indirecte à l'égard des sexes quant à l'accès à l'emploi et à la rémunération" ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'union

Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction