de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale..."

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Ainsi, au vu de ces éléments, il sera condamné à une interdiction de diriger et de gérer pendant dix-huit mois.

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

Y... était le gérant de droit, le tribunal a prononcé, par jugement du 19 octobre 1992, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise ou toute personne

X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale pour une durée de quinze ans et l'ayant condamné à supporter personnellement

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1990) d'avoir, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 octobre 1987, prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix ans d'interdiction

Félix X... de l'action qu'il formait pour obtenir le relèvement de l'interdiction de diriger, gérer ou contrôler à laquelle il a été condamné ; AUX MOTIFS QU'«il résulte des dispositions de l'article

Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale

prévue à l'article L. 653-8 que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce à l'encontre de MM.