par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente, Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution

ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE

expressément discutée devant la cour, que l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire, qu'en l'espèce en l'absence de convention collective ou de choix de la débitrice, c'est l'institution

Aux termes de l'article 6 du règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004, « l'institution compétente d'un Etat-membre dont la législation subordonne : l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement

constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1, le directeur départemental du travail et de l'emploi fait connaître à l'intéressé et aux institutions

sollicité l'asile, c'est parce qu'elle ignorait l'existence d'une telle procédure en France et que, depuis qu'elle est mieux informée, elle ne serait pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des institutions

qu'il enjoigne à l'employeur de régulariser sa situation auprès de l'institution compétente de retraite ; qu'en condamnant l'association à réparer le préjudice subi par M.

délaissées, a fait ressortir que la société CNM avait adhéré à la Caisse monégasque de garantie des salaires en tant qu'employeur des salariés de l'établissement d'Aubagne ; Attendu, ensuite, que les institutions

algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercée en Algérie, durant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces institutions, que,

était l'institution compétente au regard de la directive l'est également pour dire quelle est la loi applicable par cette institution en vertu de ce même texte ; Qu'il résulte de la rédaction non

) n° 883/2004 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 987/2009, atteste de la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de ; qu'il s'impose à l'institution

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

connaître les raisons du refus de lui accorder le revenu de solidarité active, qui lui a été opposé, afin de lui permettre de contester cette décision le plus rapidement possible devant toutes les institutions

franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement administratif du 8 mai 1975 prévoit qu'un travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution

constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1, le directeur départemental du travail et de l'emploi fait connaître à l'intéressé et aux institutions

Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française. // Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent

désignée par l'autorité compétente d'un État membre, au titre de l'article 14, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement

la France et le Maroc ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 21-1° de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution