dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, qui n'est pas partie perdante dans les instances

€ TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Adeline LOUIS I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

, qui ne crée aucun lien procédural nouveau entre les instances jointes et qui ne crée pas à elle seule de lien juridique entre toutes les parties en cause ; qu'il doit être observé qu'aucune jonction

MOTIFS Pour une bonne administration de la justice les dossiers 16/18128, 16/19268 seront joints au dossier 16/08670.

Sur les demandes accessoires : Les dépens, incluant ceux des deux instances jointes, seront laissés au syndicat défendeur, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

par la SCI Côté Gare contre la société Lana, et après une procédure en référé aux fins de paiement de sommes initiée le 14 janvier 2013 par la société Lana contre la société MJS Immobilier, les deux instances

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance de référé ne peuvent être réservés dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.

code de procédure civile) : 139,97 € HT, 27,99 € TVA, 167,96 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens de l'instance à la société BAYOL & CIE.

Par jugement du 25 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n°21/00892 et 22/00775 et dit qu'elles ne seront plus

Des notes en délibéré, enregistrées le 21 octobre 2024, ont été produites dans les instances n° 2202569, 2201959 et 2201960 pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Des notes en délibéré, enregistrées le 21 octobre 2024, ont été produites dans les instances n° 2202569, 2201959 et 2201960 pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Des notes en délibéré, enregistrées le 21 octobre 2024, ont été produites dans les instances n° 2202569, 2201959 et 2201960 pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 24/08184, a été jointe à l'instance principale RG 24/06675 sous ce dernier numéro à l'audience du 18 décembre 2024.

Dans le cadre des deux instances jointes, la dernière diligence accomplie par l'une des parties a consisté en un dépôt de conclusions des intimés le 15 mai 2023 et une demande de retrait du rôle de la

MOTIFS Pour une bonne administration de la justice les dossiers 16/18113, 16/19271 seront joints au dossier 16/08665.

Gorrias a fait appel le 17 juillet 2014 (n° de rôle 14/4627) à l'encontre de LRT et le 25 juillet 2014 ( 14/4825) à l'encontre de Manitou et Sofima, instances jointes le 30 juillet 2014.

de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de B... française la somme de 150 000 francs pacifiques à verser à la société requérante au titre des frais qu’elle a exposés dans le cadre des deux instances