SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE,

que, d'autre part, la circonstance qu'une épouse se soit abstenue de réclamer une pension alimentaire pendant l'instance en divorce ne la privant pas de la faculté de présenter ultérieurement une demande

Il résulte du second qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. 5.

[R] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement de divorce marocain n'est pas opposable à Mme [C] dans l'instance en divorce en cours devant le juge aux affaires familiales et de rejeter l'exception tirée

CIVIL, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE CONCERNAIT LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE

X... parce que ce dernier se trouvait toujours en instance de divorce, cette circonstance, qui explique la substitution par Mme Y... à M.

James X..., n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui a retenu que l'article 1136-1 du code de procédure civile posait comme principe que les instances en divorce et les instances

conciliation, en sorte que dès le 15 juin 2010 il connaissait les faits lui permettant d'exercer une action en répétition de l'indu sur les pensions alimentaires versées pendant la période de péremption de l'instance

base de considérations faisant seulement ressortir l'absence d'actes d'acceptation au cours du délai légal, sans rechercher si de tels actes ne ressortaient pas de la manière dont s'était déroulée l'instance

C., le juge de l'exécution relève que l'intéressé est en instance de divorce et qu'il est indispensable que le partage des dettes de la communauté soit effectué avant le dépôt de la demande d'ouverture

C était en instance de divorce lors de l'instance devant le tribunal administratif et il n'est fait état d'aucun nouveau conjoint dont les revenus pourraient être pris en compte dans l'analyse du risque

X... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la communauté légale de biens et en instance de divorce, avaient fait donation entre vifs et par avancement d'hoirie aux quatre filles issues de leur mariage

ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LAFORE A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A SCHIAVON UN BIEN RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE

que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 4 janvier 1982, non infirmée à cet égard par arrêt du 26 mars 1982, s'était, dans le cadre de la fixation des mesures provisoires en cours d'instance

demandé le partage de la communauté et de l'indivision ; Attendu, sur la première branche du premier moyen, que si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié pendant l'instance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la "restitution" à la communauté par la femme d'une somme par elle perçue en vertu d'une convention passée pendant l'instance en divorce

[C] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires

MAI 1957 A LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE ETAIT INOPPOSABLE A MME V. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE