selon le moyen : 1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L. 112-41 du Code du travail, qui est une règle de fond, ne court qu'à compter de la date de l'avis rendu par l'instance

d'assurance maladie de la Dordogne ne saurait priver cette dernière de la faculté qui lui est reconnue, selon les dispositions des articles R.145-1 et R.145-18 du code de la sécurité sociale, de saisir les instances

qu'ainsi la procédure n'a pas méconnu les droits de la défense ; que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas applicable aux instances

sont identiques ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement définitif du 15 mai 1995, le tribunal de grande instance

La juridiction de cassation partage le raisonnement de l’instance disciplinaire, qui a estimé que le défendeur s’était exprimé d’une manière contraire aux principes, inadéquate au regard de son statut,

du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit jugé publiquement par les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.

   La requête concerne l'absence de publicité des débats devant l'instance disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins et la participation dans cette instance de membres qui avaient

NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AI NSI, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE JOINDRE LES INSTANCES

BEATRICE , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL

moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires

Si la procédure de réinscription est indépendante de la procédure disciplinaire, aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret précité n'interdit la prise en compte par la commission

RAISON DE SANTE, ET QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT STATUE HORS SA PRESENCE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, QUE, NEANMOINS, EN L'ETAT DE L'APPRECIATION FORMULEE A L'UNANIMITE DANS UNE INSTANCE

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance ; Attendu que M.

procureur général, qui n'a pas formé un pourvoi en application de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, s'est substitué devant la cour d'appel, au commissaire du Gouvernement pour poursuivre l'instance

du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

Decker, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance

contrairement à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance