TA83 · 3ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Magne, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a prolongé sa suspension prononcée à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois, à compter du 19 juillet 2021 ;              2°) d'enjoindre au directeur du CHITS de le réintégrer dans les fonctions qu'il occupait préalablement à sa suspension ;       3°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :              - la décision de prolongation a été prise par une autorité incompétente ;       - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit à l'information ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.      Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur du CHITS, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.            Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.       Vu :       - les autres pièces du dossier ;       - l'ordonnance n° 2102132 du 5 août 2021 du juge des référés.              Vu :       - le code de procédure pénale ;       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Hélayel, conseiller,       - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,       - les observations de Me Gianelli substituant Me Magne, représentant M. A,       - les observations de Me Durand, pour le CHITS.       Considérant ce qui suit :              1. Par une décision du 19 mars 2021, le directeur du Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a suspendu M. A de ses fonctions à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois, dans l'attente d'une instance disciplinaire. Le 8 juillet 2021, cette suspension a été prolongée pour une durée maximale de quatre mois, à compter du 19 juillet 2021, dans l'attente de l'instance disciplinaire.              Sur les conclusions à fin d'annulation :       2. En premier lieu, l'article R. 6143-38 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège. "              3. En réponse au moyen tiré du vice d'incompétence dont la décision attaquée serait entachée, soulevé par M. A, l'hôpital a produit une délégation de signature du 11 mai 2021, référencée SG/DRH/08-2021. L'article 5 de cette décision habilite M. C, responsable du service des ressources humaines et signataire de la décision attaquée, à signer les mesures individuelles relatives au personnel non-médical. Il n'est toutefois pas établi que cette délégation aurait été publiée sur le site internet de l'établissement. En outre, alors que cette décision concerne également les correspondances du CHITS avec les pouvoirs publics et fait donc grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, il n'est pas davantage établi qu'elle aurait été publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Var. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision a été prise par une autorité incompétente.              4. En second lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. () "       5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.              6. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "       7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline n'a été saisi par le directeur du CHITS qu'à compter du 13 août 2021, soit après l'expiration du délai de quatre mois correspondant à la suspension prononcée le 19 mars 2021. Si, le 7 juillet 2021, le procureur de la République a été saisi sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, cette seule circonstance ne permet pas de regarder M. A comme faisant l'objet de poursuites pénales. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il aurait dû être rétabli dans ses fonctions à compter du 23 juillet 2021.              8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 8 juillet 2021 du directeur du CHITS doit être annulée.              Sur les conclusions à fin d'injonction :              9. L'exécution du présent jugement n'implique le prononcé d'aucune mesure d'injonction, M. A ayant notamment conservé, durant sa suspension, l'intégralité de son traitement et de l'indemnité de résidence. Les conclusions présentées à ce titre doivent dès lors être rejetées.              Sur les frais du litige :              10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le CHITS demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHITS la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.       D É C I D E :Article 1er : La décision du 8 juillet 2021 du directeur du Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer est annulée.Article 2 : Le Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer versera à M. A une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur du Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer.Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Karbal, conseiller,M. Hélayel, conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.                     Le rapporteur,SignéD. HELAYEL       Le président,                     Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2102100