Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision

professionnel entre la partie civile et son employeur ainsi que l'illustre la lettre de reproches du 16 novembre 1988 envoyée préalablement au licenciement de l'appelant, licenciement que les services de l'inspection

le 23 octobre 2008 dans les locaux d'une entreprise de restauration, à la suite d'une déclaration de toxi-infection alimentaire collective, et de la mise en demeure adressée à sa directrice.

X..., président du conseil d'administration de la société De Lama, a concédé à celle-ci l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour

du tribunal correctionnel et après la clôture des débats, le ministère public, sans requérir les exceptions de nullité soulevées par la défense, fait soudainement état d'un document produit par l'inspection

juridique d'une association à ester en justice suppose que celle-ci soit régulièrement déclarée et rendue publique, la publicité étant à la charge des fondateurs de l'association par le biais d'une insertion

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

Z..., en qualité de représentant légal de l'association, et cette dernière, en qualité d'éditeur du site litigieux, aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse ; Sur le second moyen : Attendu

T... s'était déjà livré à des assiduités verbales et même à des gestes, faisant apparaître qu'il avait l'intention de parvenir à une relation intime avec ces personnes ; qu'il faut constater que lorsque

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

que la salariée ayant refusé, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection

Y... pour les accusations infondées qu'il a proférées contre le directeur régional ainsi qu'un de ses collègues, délégué syndical FO ; que cette attitude manifeste bien l'intention que M.

payantes au lieu de l'insertion gratuite offerte par cette rubrique sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mais attendu que l'arrêt constate que si la société EPL offre à ses

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari ; "aux motifs que si Mme X... conteste l'intention

d'établissement, et condamné la partie civile (le syndicat sarthois CGT des personnels des secteurs financiers) à verser à l'un d'eux des dommages-intérêts ; " aux motifs que le procès-verbal de l'inspection

. ; "aux motifs que : "la Cour trouve dans le rapport d'enquête du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère, établi le 18 mars 2002, en application des dispositions de l'article

des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion