Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

le 25 janvier 2003.

social, notamment son article 44 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; - le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme

Ceci étant exposé, l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales dispose que « L'avis de mise en recouvrement prévu l'article 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des

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L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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