l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement d'une somme de 524 280,74 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que si les inobservations

démissionner du salarié était équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'inobservation

aux fins de permettre à ce dernier de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'il appartient alors au professionnel de santé d'apporter des éléments pour contester l'inobservation

non-conformité aux motifs que la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable lui permettait de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation

en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action de l'acquéreur en nullité fondée sur l'inobservation

X... reproche à l'arrêt, de l'avoir déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales, au sens

, dès lors, la rupture étant fautive, la société X... électronique était en droit d'obtenir réparation de tout le préjudice lié à cette rupture abusive et non pas du seul préjudice résultant de l'inobservation

X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour

Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un renversement de la charge de la preuve, et d'une inobservation

. ; que ces faits caractérisent bien, en l'espèce, l'inobservation de mesures prévues à l'article R. 233-43 précité ; que cette inobservation, en lien certain avec la mort de la victime, s'est trouvée

des arrêts de conduite et 20 inobservations du repos journalier ; "que l'employeur Bernard A... ne conteste pas ces infractions, faisant valoirqu'il veillera à ce que cela ne se reproduise plus ;

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'inobservation

H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros

les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

1989 par la société Oger-Setraf en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation

au sein de la société Valfond, font grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inobservation

Piot pneus et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour inobservation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte