, mais encore à l'égard de toutes les victimes de celle-ci ; que, par ailleurs, selon l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses enlevées, détournées ou

, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction avait fait

les faits délictueux étaient visés au procès-verbal, qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, dressé par les agents de l'ONF le 20 septembre 2007, cette dernière procédure étant interruptive des infractions

Elle peut aussi renvoyer devant la juridiction criminelle les infractions connexes, en particulier les délits. 10.

lors qu'il n'est pas établi la prise en compte de la marge d'erreur du contrôle d'alcoolémie ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucun élément ne permet d'identifier la nature de l'infraction

instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux, ces deux infractions

PAUL, POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES

faits qui ont amené ses dirigeants à être inculpés de banqueroute ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, s'agissant comme en l'espèce, d'infractions

sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; (..) qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les infractions visées

décision de non-lieu concernant certains faits déterminés n'est pas de nature à retirer aux actes d'instruction et de procédure accomplis antérieurement leur effet interruptif à l'égard d'autres infractions

en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique écartée par les premiers juges ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions

de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail ; " aux motifs que les prévenus ne sont pas recevables à invoquer la prescription de la contravention, infraction

procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique à ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions

pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la France comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une telle infraction ou comme une infraction inspirée par des motifs

ou des infractions connexes ; que, pour condamner solidairement M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation sans autorisation d'un centre d'insémination et infractions

jugement du tribunal correctionnel de Quimper le 23 juin 2011 et le mandement de citation du procureur général le 16 avril 2013 ; que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes les infractions

termes des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, sont compétents pour agir dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, le procureur de la République et le juge d'instruction du lieu de l'infraction