, à savoir si elle pouvait constituer une infraction intentionnelle ou à tout le moins était suffisamment grave et violente pour avoir pu provoquer la réaction de l'auteur de l'infraction ; qu'en effet

En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 7. Si M.

que le prévenu avait commis d'autres agressions sexuelles, si bien qu'il devait être relaxé pour le surplus de la poursuite, sans caractériser de manière précise les circonstances de cette seule et unique

une fois ces autorisations octroyées, diffusé un discours dénigrant sur les spécialités Ratiopharm auprès de professionnels de santé, poursuivant ainsi un objectif anticoncurrentiel constituant une infraction

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher et constater certaines infractions

meubles et à arguer d'une donation à un membre de leur famille ; qu'en l'état, le maintien en détention apparaît comme nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

à 3 amendes de 1 800 francs, à 6 amendes de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code

(infraction à l'article unique de la loi du 13 avril 1932), a déclaré irrecevable l'action civile formée par X... ; " aux motifs que "les faits reprochés à Y... sont régis par la loi française en ce

; que le défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la citation, mais de conduire la juridiction à disqualifier les faits en contravention de diffamation non publique, autre infraction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

la santé publique ; " alors que, enfin, le délit d'exercice illégal de la médecine suppose la preuve de l'accomplissement répété des actes prohibés ; qu'en déclarant le demandeur coupable de l'infraction

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux infractions

un soutien à des thèses pétainistes, tandis que les premiers juges avaient relaxé la prévenue de ce chef, ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure, affirmer que sur l'action civile l'infraction

DE L'EXPEDITION, DU TRANSPORT ET DE LA RECEPTION QUI CONSTITUENT UNE SEULE ET UNIQUE INFRACTION COMMISE PAR LE MEME Z..., LEQUEL EST A LA FOIS LE PRODUCTEUR, LE FRAUDEUR ET L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE