, fournir au souscripteur une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, et les conditions générales, mais n'est pas tenu d'indiquer au souscripteur le montant de la rente qui lui

aux adhérents la notice détaillée mentionnée à l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; que l'assureur a rempli pour sa part son obligation d'information à l'égard du souscripteur en lui

La société Axa collectives rappelle qu'il appartient au souscripteur de remettre la notice d'information à l'adhérent et que l'amicale a rempli ses obligations.

attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 10 juillet 1969 et des 13 et 19 juillet 1971, les époux X... ont souscrit deux emprunts

de la banque quant au défaut de paiement du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 149 et 185 du Code de commerce, le bénéficiaire d'un billet à ordre doit informer l'avaliseur

son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat d'assurance-vie ont été souscrits au nom d'une banque qui a seule la qualité d'actionnaire ; qu'en énonçant que la demande de M.

Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE FRANCE, puis Madame U... y a adhéré individuellement.

qu'en retenant que le litige était donc régi par la convention n° 28. 303 à effet du 1er janvier 1994 qui était seul applicable au litige, tout en retenant que la remise à l'assuré d'une notice d'information

Il a été souscrit par la société ARCA PATRIMOINE auprès de la société INORA LIFE FRANCE, puis Monsieur L... y a adhéré individuellement.

lorsqu'ils avaient été souscrits, ce dont il ressortait que le manquement allégué de l'assureur à son obligation pré-contractuelle d'information et de conseil n'avait pas été, pour les assurés, à l'origine

Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE FRANCE, puis Monsieur E... y a adhéré individuellement.

d'informations légales.

du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ; Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ; Qu'il en résulte

B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé (..). ».

Aux termes de l'article L. 521-4 du code des assurances, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le courtier précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel