unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 1994), que la société Simon Bigart a donné à bail à la société Enrio un local situé dans un centre commercial; que, se plaignant de l'inexécution

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8.

- les autres pièces produites par [H] [P] (courriers de la société QCM consultants, rapport d'inspection de la préfecture de l'Ain, constat d'huissier) ne font pas la preuve des malfaçons ou de l'inexécution

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résolution de la vente sollicitée par l'intimée pour inexécution par l'acquéreur de ses obligations.

Il est exact qu'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

individuel et dotée d'un droit propre d'agir en justice; que des copropriétaires agissant à titre individuel ne peuvent poursuivre l'annulation d'une décision générale pour obtenir la sanction de l'inexécution

violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il s'ensuit que, sauf le jeu de l'exception d'inexécution

leur demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en déclarant, pour écarter la preuve de l'inexécution

des sommes dues; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail à ses torts, alors, selon le moyen, "1°/ que l'inexécution

de la prestation ; qu'il se distingue des arrhes qui constituent le prix de la libération et de la clause pénale qui a pour objet de réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution

commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels ; qu'excepté le cas de force majeure, seule l'inexécution

. ; et alors encore que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait

l'article V du contrat, de traiter directement avec la clientèle et qu'ainsi, l'approvisionnement direct par le fournisseur des clients situés dans le territoire exclusif était justifié par l'exception d'inexécution

de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté à la charge

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Cette inexécution n'est aucunement contestée par Monsieur Y... T... qui se contente d'invoquer son état d'invalide comme si cet état pouvait le dispenser de respecter ses obligations.

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU : DIRE ET JUGER que l'éventuel versement d'une quelconque indemnité d'assurance n'a aucune incidence sur le bien fondé de l'exception d'inexécution