4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus

LEGIARTI000034499389

—

Elle exclut toute forme de conseil pouvant être assimilée à une entremise commerciale ou pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui bénéficie du conseil.

Article ÉTAT A

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titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article Annexe

—

Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt sont définies par ce même article D. 319-14.

Article Annexe (suite)

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MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 9 § 1er Activités déclarées à terme échu et prestations indues

LEGIARTI000027835635

—

Sous-section 1 : Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées, Art. 320-2, Sct. Sous-section 2 : Liste de surveillance, Art. 320-3, Art. 320-4, Sct. Sous-section 3 : Liste d'interdiction, Art. 320-5, Art. 320-6, Sct.

Article Annexe

—

compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 119 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

LEGIARTI000017856531

—

personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 196 820 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus

LEGIARTI000025048275

—

compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 11 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 3 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

LEGIARTI000026872813

—

LEGIARTI000021575929

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compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 204 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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Article ÉTAT A

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compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article Etat A

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LEGIARTI000037790484

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titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 200 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 22 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article Annexe

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La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu mentionné aux articles 2,2 bis, 2 ter de la convention type passée

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution

LEGIARTI000049820192

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Section 7 : Prestations indues Article 27 § 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

LEGIARTI000049820194

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Section 7 : Prestations indues Article 27 § 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

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