M. et Mme [W] font grief au jugement de les condamner au paiement de la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février 2017 à mai 2017, alors « qu'au surplus, le tribunal

[Y] (le professionnel de santé), exerçant la profession d'infirmier à titre libéral, un indu d'un montant de 4 624,45 euros, correspondant aux anomalies constatées. 2.

[V] (l'allocataire), le 18 mai 2018, un indu d'allocation aux adultes handicapés versée (AAH) pour les périodes du 1er mai 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er au 31 mars 2018, cet indu ayant également

; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que le notaire avait « de façon fautive » adressé à ces créanciers des

de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [3] (l'association), gérant le service de soins infirmiers à domicile de [Localité 4] bénéficiant d'une dotation globale, un indu

de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [3] (l'association), gérant le service de soins infirmiers à domicile de [Localité 4] bénéficiant d'une dotation globale, un indu

maladie de la Moselle (la caisse) a notifié, le 30 septembre 2019, à l'association [5] (l'association), gérant le service de soins infirmiers à domicile de Rombas bénéficiant d'une dotation globale, un indu

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

chirurgien-dentiste, de janvier 1992 à janvier 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a constaté diverses anomalies de cotations pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu

le jugement attaqué (tribunal de grand instance d'Aurillac, 9 avril 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a notifié à Mme T..., infirmière exerçant à titre libéral, un indu

affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté la décision de la Caisse lui réclamant le paiement de l'indu

Mme Aït Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 31 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) a notifié à la société [3] (la société) un indu

de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition de l'indu

X... d'une somme de 1 260 000 francs représentant le montant des chèques litigieux; qu'en déclarant fondée l'action en répétition de l'indu intentée par la Citibank, bien que le paiement litigieux eût

du contrat du 7 octobre 1994 et des dispositions réglementaires et légales s'appliquant à son activité, les juges du fond ne pouvaient faire droit à son action et écarter l'action en répétition de l'indu

du contrat du 1er avril 1994 et des dispositions réglementaires et légales s'appliquant à son activité, les juges du fond ne pouvaient faire droit à son action et écarter l'action en répétition de l'indu