[C] [Y] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer la parcelle C [Cadastre 1], relevant de l'indivision successorale, de l'assainissement de l'exploitation agricole dans le délai de trois mois à compter

[L] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'indivision successorale de [J] [Z], représentée par M.

successorale de Mr [E], assisté de Maître [Z] * DEFENDEUR(S) : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X] pour l'indivision successorale de Mr [E], assisté de Maître

successorale de Mme [M] [J], 2°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 11], [Localité 3], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'indivision successorale de Mme [M] [J], 3°/

Bruno X... une indivision successorale sur sa part indivise ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné le maintien de l'appartement dans l'indivision à la demande de Mme Elyane X... et

Y... en partage de l'indivision successorale et a sollicité préalablement la licitation de l'immeuble indivis où il résidait ; que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que dès lors

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.

Attendu que Mme Jeannine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), d'une part, d'être entaché de contradiction pour avoir retenu, dans ses motifs, que sa créance envers l'indivision

[Y] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer et porter à l'indivision successorale les sommes de 1300 euros à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis pour la

Sylvain Y... à payer à l'indivision successorale la somme de 7.500 ¿ pour les 15 mois échus depuis le 9 avril 2009 et jusqu'au 30 juillet 2010 ; qu'il convient de condamner M.

T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, pp. 8 et 9) ; que si madame N...

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une créance à l'égard de l'indivision successorale au titre de sa participation non rémunérée à l'exploitation de la propriété agricole familiale

Elle expose que la demande de sa sœur tendant au remboursement de ses droits de succession par l’indivision successorale n’est pas fondée, étant exonérée de droits depuis que le testament a modifié les

Ils ont sollicité la désignation d'un expert comptable avec pour mission de reconstituer le compte courant d'associé de Monsieur [E] [D] au droit duquel viendrait l'indivision successorale.

que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre au renouvellement du bail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où un fonds de commerce tombe dans une indivision

successorale une indemnité d'occupation s'agissant de son occupation privative de la maison de [Localité 10] à compter de février 2014 et la condamner également à payer à l'indivision successorale une

En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – La requérante était le successeur légal d’une indivision successorale, propriétaire d’un terrain situé en RDA et sur lequel se trouvaient les locaux d’une société

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, SELON LE MOYEN, PRIS FIN LORS DE LA PREMIERE CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS,