judiciaire, reconnu que le régime de la copropriété de la loi du 10 juillet l965 s'appliquait à l'immeuble, - dire, qu'à défaut de copropriété la parcelle 769 doit être considérée comme étant en indivision

AUX MOTIFS QU'« il appartient aux époux Y...de justifier qu'ils ont acquis en indivision la parcelle cadastrée ZM 175, anciennement AK 339, cette prétention fondant leur action en nullité pour vice de

Mme [N] n'a formé aucun appel incident.

Un cahier des charges, clauses et conditions de cette adjudication a été dressé en la forme authentique le 12 juin 1974, comprenant un état descriptif de division.

constitution d'une association syndicale des acquéreurs en vue de la gestion et de l'entretien de la voie commune ; un tel projet était nécessaire, le dossier précisant que la future voie sera en indivision

Il prévoit que les parties communes à l'ensemble des propriétaires ou parties de l'immeuble mise sous le régime de l'indivision forcée, comprennent toutes les parties de l'immeuble qui ne sont pas affectées

M..., en qualités de liquidateur judiciaire de la société Savana investment, a formé le pourvoi n° R 18-16.117 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le

coutumier provençal constituée par un espace à vocation originairement agricole, dépendant des bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après la division de ces derniers, soumis à un régime d'indivision

Motifs de la décision - Sur les contestations de MM [G] et [P], Au soutien de leur appel, MM [G] et [P] font, en substance, valoir que : - alors que la copropriété institue un régime d'indivision

Cette propriété jouxte au nord-ouest une parcelle [...] en forme de chemin.

condamné les époux [E] à supprimer tout obstacle à ce droit de passage, en particulier un portail fermant la cour commune n° [Cadastre 7] et, du côté de la parcelle n° [Cadastre 1], la séparation en forme

[A] contestent par ailleurs être soumis au régime d'une indivision forcée au motif qu'ils n'ont pas connaissance des modalités de jouissance du bien, lesquelles ne figurent ni dans leur acte ni dans des

pas de servitude de passage, mais un état d'indivision du chemin -a débouté les époux A

entre le vendeur et l'acquéreur, notamment suite à la résolution de certains des contrats de vente du même immeuble ; qu'en décidant au contraire qu'il existait une indivision sur le terrain entre la

[D] [N] est devenu entièrement propriétaire du bien immobilier litigieux qu’il existe une quelconque mitoyenneté des toitures ou une indivision forcée entre la toiture du bien, propriété du requérant,

Les époux X... ont formé appel incident le 29 mars 2013. Ces deux appels ont été joints par ordonnance du 10 avril 2013.

C... et de Mme A... précise que : « (…). / Toutes les parties de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné feront l’objet d’une copropriété indivise, placée sous le régime de l’indivision forcée. / (…) L

C... et de Mme A... précise que : « (…). / Toutes les parties de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné feront l’objet d’une copropriété indivise, placée sous le régime de l’indivision forcée. / (…) L