nature, la quantité et la qualité des produits livrés, que la seule et unique obligation qui lui était imposée par la coopérative était de régler le prix des fournitures et qu'il n'existe pas d'indivisibilité

en règlement judiciaire, ont été cédés en 1988 à la société A... services, qui a constitué pour la continuation de leur exploitation la société le Parc fleuri et compagnie; qu'en exécution d'une convention

interdit, et ne démontre pas le défaut d'exécution du prestataire - le locataire a conservé le matériel loué dont seul le loyer était réclamé - la Cour ne peut statuer sur l'indivisibilité des conventions

fournisseur du matériel, la Société Novax, lui ayant promis la fourniture régulière de prestations de mise à jour du logiciel et de maintenance, le contrat de location exclut expressément toute indivisibilité

. plusieurs hectares de terres agricoles, un logement indépendant et des bâtiments agricoles situés sur la commune de Bieujac ; qu'en contrepartie d'une occupation gratuite des lieux, une seconde convention

sera indisponible jusqu'à apurement total de la créance du factor tel que précisé audit protocole, refusant ainsi la compensation entre les divers comptes, en dépit de la stipulation générale d'indivisibilité

en ce qu'il a retenu l'indivisibilité des conventions conclues le 5 mars2004 entre les sociétés Fike et DEF et le 26 août 2004 entre les sociétés Expro et DEF ; qu'en vertu de l'article 1218 du code civil

mars 2008 aux torts exclusifs de la société Marsy et en ce qu'il avait condamné celle-ci à en supporter les conséquences financières, ce chef de la décision de l'arrêt attaqué étant fondé sur l'indivisibilité

apos;avait pas qualité pour obtenir un bail à construction emphytéotique et que l'absence de réalisation de cette condition n'a pas d'incidence quant à l'exécution du bail, les conventions

société HPA, et de les avoir condamnées en conséquence à rembourser à la société HPA les sommes correspondant aux loyers payés par celle-ci depuis cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité

Ces deux contrats, ainsi que le pacte d'associés, la convention de « pack informatique », la convention « SVP social » et le contrat de fidélisation, contenaient une clause compromissoire. 3.

connaissance de cause, et ce, d'autant qu'elle avait déjà loué, dans le cadre d'un bail commercial, les mêmes locaux à la SCI WINTER PALACE, aux droits de laquelle vient la SCI" LA MAJOLANE" ; que l'indivisibilité

les frais de campagne exposés par ses candidats à l'occasion des élections législatives de 2007 ; qu'assigné en paiement du solde, le Front national a soulevé la nullité pour cause illicite de ces conventions

garage organisent la relation entre les parties de façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité

Elle indique que tel a été le cas comme le démontre la lecture des conditions générales du contrat de location et en particulier de l'article 3 selon lequel 'il y a absence d'indivisibilité entre les conventions

sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que de principe, qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'indivisibilité

cession du fonds de commerce situé à La Neuville Chant-d'Oisel et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes ; Aux motifs que « sur l'indivisibilité

cause, et ce, d'autant qu'elle avait déjà loué, dans le cadre d'un bail commercial, les mêmes locaux à la SCI WINTER PALACE, aux droits de laquelle vient la SCI " LA MAJOLANE" ; Considérant que l'indivisibilité