AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101454
10 décembre 2014
10 décembre 2014
le bon de commande de la pompe à chaleur avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, qu'en particulier, il ne comportait pas l'indication
Source officiellePage 8 sur 6249
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204770_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
logement ; - eu égard à leur situation de détresse sociale, compte tenu du jeune âge des enfants et de l'état de santé de Mme B, le défaut d'évaluation sociale et d'accompagnement de la famille comme d'indication
Source officielle