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124 971 résultats pour « indication du lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101454

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

le bon de commande de la pompe à chaleur avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, qu'en particulier, il ne comportait pas l'indication

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204770_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

logement ; - eu égard à leur situation de détresse sociale, compte tenu du jeune âge des enfants et de l'état de santé de Mme B, le défaut d'évaluation sociale et d'accompagnement de la famille comme d'indication

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301163_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit pour ne pas avoir considéré que l'indication des lieux successifs de mission était une mention indicative, une sanction n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302395_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans les conditions très particulières exposées, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir la requérante, son compagnon et leur fils constitue, alors même que le dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301818_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans les conditions très particulières exposées, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir la requérante constitue, alors même que le dispositif d'hébergement d'urgence connaît

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f31

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

l'administration des Douanes avant l'ouverture de la procédure pénale, attribuent compétence pour statuer sur la restitution du moyen de transport saisi au cours de ces opérations au juge d'instance du lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction (4°), une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c2

Cassation

30 mai 1967

30 mai 1967

DE COMMISSION DU DELIT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE N'EXIGE PAS QUE LA CITATION PRECISE LE LIEU OU LE FAIT INCRIMINE A ETE COMMIS ET QU'IL EST SATISFAIT A SES PRESCRIPTIONS SI LA

Source officielle
TJ

JEX

69d814d5cdc6046d47b12aec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait ainsi grief au procès-verbal de ne pas indiquer le lieu où le véhicule a été transporté, se contentant d'indiquer «rue Jean Toeuf à 80200 PERONNE» sans davantage de précision, rendant impossible

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003223_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Toutefois, les factures produites en cours de contrôle, qui ne sont pas des copies des factures d'origine et, au demeurant, qui ne comportent aucune indication du lieu d'exécution des prestations, sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001704_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, d'établir la nature du dommage et l'existence d'un lien de causalité avec l'ouvrage public. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201825

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

éléments extrinsèques à l'acte ; qu'en l'espèce, pour retenir que la signification à domicile par avis de passage et lettre simple était régulière, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'indication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301284_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

sanitaire, et alors qu'elle a deux enfants à charge, dont sa fille de trois ans, la condition d'urgence est satisfaite ; - dans ces circonstances, qui présentent un caractère exceptionnel, le défaut d'indication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03300_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

diminution des responsabilités de l'intéressée ou une perte de rémunération, alors que son arrêté d'affectation du 27 novembre 2007 prévoit qu'elle est affectée au service des terminaux scolaires sans indication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304859_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour toutes ces raisons, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir la requérante et ses enfants révèle, dans les circonstances de l'espèce, une carence caractérisée des services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4ef033cf481c39a3021

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 25 mars 2024 L'article 9 du décret dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6be97b8c182997949f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin aux termes de l'article 9 du même décret, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf36b63637c907b7b5e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des dispositions de l'article L.221-1 2° du code de la consommation qui définit le « contrat hors établissement » comme étant « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b55

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Il était convenu d'un horaire de travail hebdomadaire de 12 heures, le vendredi et le samedi de 23 heures à 5 heures, avec un lieu de travail dans les deux établissements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2d

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

du GROUPE CASINO produit l'exemplaire signé en original du contrat de prêt dont l'offre préalable a bien été signée par eux-mêmes après avoir pour chacun d'entre eux apposé la mention manuscrite du lieu

Source officielle