Il estime ainsi ce montant à 13 444 358,52 dollars (USD) (soit   plus de 14 000 000 EUR).

Mme [K] [G] demande la réduction de l'indemnité à plus juste proportion. Le Fonds de Garantie demande la réduction de la somme à 596 658 F CFP.

Le 10 avril 1990 la cour d’appel condamna le ministère des Transports au paiement d’une indemnité d’expropriation de 148   000 EUR (se composant de l’indemnité proposée à l’origine et d’une indemnité

en méconnaissance des dispositions précitées, sans que le centre hospitalier puisse utilement faire valoir que, depuis une délibération du comité social d’établissement du 13 septembre 2023, cette indemnité

780 euros, alors « que si une demande d'indemnité pour une occupation antérieure à cinq années est prescrite, une demande d'indemnité pour une occupation remontant à moins de cinq ans est recevable ;

délais de paiement comme étant nouvelle en cause d'appel, et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Faisant grief à la société Valency d'avoir refusé de passer l'acte définitif de vente, la société JA Développement l'a assignée en indemnisation.

de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de travail dissimulé, seule l'indemnité la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; que le jugement sera donc réformé en ce qu&

Il convient alors de ne retenir que l'indemnité la plus importante, en 1'occurrence, celle pour non-respect des dispositions protectrices de 1'article L. 1226-10.

Dès lors, se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle demande le paiement du solde restant dû du marché et des indemnités.

Sur l'indemnité de licenciement : La société Schweitzer explique que les dispositions légales sont plus favorables que celles de la convention collective nationale de l'industrie textile s'agissant

44712,82 euros d'indemnité conventionnelle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 30 956 euros l'indemnité principale et 4 070,80 euros l'indemnité de remploi devant revenir à Mme D... épouse Q... à la suite

Y... les sommes de 13 936, 08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5 130, 90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, l'arrêt rendu

de privation de jouissance et que la bailleresse avait réclamé le paiement de cette indemnité dès le 29 décembre 2006 ainsi que dans l'assignation du 21 février 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les

consorts Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement sans offre d'indemnité

X... qui constituait un décompte des heures de travail plus fiable que les cartes de pointage sur lesquelles M.

[E] ne justifie pas d'un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail lui permettant de prétendre à une indemnisation à hauteur de plus de 12 mois et demi de salaire alors qu'à la date de son