1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1989

septembre 2008, soit dans le délai de vingt jours suivant son établissement ; qu'il serait fait application de l'article R. 211-14 du code des assurances et que l'assureur devait présenter une offre d'indemnisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le fonds d'indemnisation des victimes

Domenico X... au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, reçue le 8 novembre 2004, ainsi libellée : - A l'occasion d'un recours fondé sur l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime

n'est totalement exonératoire qu'à la condition de revêtir les caractères de la force majeure ou d'être d'une telle gravité qu'elle justifie la privation totale du droit à indemnisation de cette victime

Mme [C] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

état de l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à une provision complémentaire, au-delà de celle versée de 7.000 € -qu'elle entend solliciter au fond, la limitation du droit à indemnisation

unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité

ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QU'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ETANT SEUL JUSTIFIE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 453 NE S'APPLIQUAIENT PAS ALORS QUE L'INDEMNISATION

exclu et la décision déférée infirmée en ce qu'elle avait seulement retenu une diminution du droit à indemnisation de la victime et ordonné une expertise médicale ; Sur le préjudice moral et d'accompagnement

le 10 avril 2008 que l'indemnisation a été proposée et acceptée sur la base d'une prise en charge de 75 % (soit une réduction du droit à indemnisation de la victime de 25 %) ; dès lors l'obligation pour

des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que l'appréciation de cette faute de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation de

de vitesse de Mme W... n'a pas joué de rôle causal dans la survenance de l'accident ; "1°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le droit à indemnisation

caisse) a demandé le remboursement de ses débours ; qu'un arrêt de cour d'appel du 26 octobre 2011 a, sur le fondement de l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008, mis l'indemnisation

Beauvais ont été appelées dans l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, 1° que, seule la faute volontaire exclut toute indemnisation

à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; qu'en application du second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

l'assureur avait du reste lui-même antérieurement admis dans une large proportion ; Attendu que la créance privilégiée de la C.P.A.M. ne pourra être prise en considération que dans le cadre de l'indemnisation

, la créance de la CNA-SUVA et de l'Office cantonal d'assurance invalidité suisse, intervenu à l'instance, absorbait intégralement l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt condamne in solidum la société