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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300233

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

maison d'habitation située..., comprenant au rez-de-chaussée, une cuisine, une salle de séjour, quatre chambres, un débarras, une salle de bains et un wc et au premier étage, sept pièces, des combles non

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

La DNRED rappelle que la douane allemande a procédé à un nouvel audit en 2009, qui a conclu à la non inclusion de prestations rémunérées par les SPF (Services Provision Fees) ; que toutefois la comparaison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° K 19-20.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110560

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10560 F Pourvoi n° F 16-20.148

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429243

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Considérant, en premier lieu, que les requérants font valoir que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement retenir un périmètre de la zone franche urbaine de Pointe-à-Pitre excédant largement et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de congés payés dans la contrepartie pécuniaire forfaitaire à la clause de non-concurrence, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300399

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 399 FS-B Pourvoi n° A 23-14.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d97cdc6046d474d33e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En outre, compte tenu de la situation et de la configuration de la parcelle en cause, sa non-inclusion, même partielle, dans le périmètre aurait eu pour conséquence de créer un creux au sein du périmètre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9725

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Les parties s'opposant néanmoins d'une part sur l'inclusion ou non dans ce bail rural du manège et de la carrière et d'autre part sur le montant du fermage, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

dans la note précitée de l'étude d'un seul bordereau d'effets escomptés de 2004, sans rapport avec les créances déclarées ; que plus utilement il est opposé ce qui a été retenu par le premier juge, la non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691d933a02bad2f30af5d97c

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [I] et [N] [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T], née le 24 janvier 2019, demeurant 11 IMPASSE DES IRIS - 34790 GRABELS non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100889

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

En ce qui concerne la part de valeur revenant au seul terrain, il convient de noter qu'aucun dire n'a été formé par Jean-Yves X... sur cette valeur et qu'aucune transmission d'avis tels ceux produits à

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TA

1ère Chambre

DTA_2005627_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, et eu égard à ce qu'il a dit au point 7 sur le classement de ces parcelles en zone agricole, à leur superficie cumulée et à leur non inclusion dans l'espace préférentiel de développement de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

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CC

civ2

613723ddcd5801467740f341

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2000), que M.

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415d93

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

CONCURRENCE soutient que l'absence de réactivité du site KELKOO, c'est à dire de traitement immédiat des données par les marchands sur la durée de la validité de l'offre, la disponibilité du produit et l'inclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

hypercentre, n’est pas suffisante, alors que le PADD cherche à rétablir le dynamisme de l’hypercentre de Vizille et à préserver l’offre de foncier économique, pour entacher d’erreur manifeste d’appréciation la non-inclusion

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420287

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle